Article 1 : Objet
Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel Lissette, nom commercial représentant Mme GOUIN-HEE Pascale créatrice et artisan maroquinière, propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens de maroquinerie en cuir.
Article 2 : Identification du vendeur de biens
Le vendeur est défini comme étant Lissette, enseigne commerciale, Mme GOUIN-HEE Pascale – 6 rue de la rabine 35650 Le Rheu – Tél./Fax : 02 99 60 70 32 – Tél. portable 06 81 03 09 25, immatriculée au registre de la CMA de Bretagne sous le numéro 947 487 575 RM 35 et exerçant l’activité de maroquinerie.
Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens
Les biens concernés sont des articles en cuir de coloris et de texture différents. Nos produits sont consultables et livrables sur l’ensemble du territoire français ainsi qu’en Europe sous réserve que l’adresse du client soit desservie par nos transporteurs. La disponibilité des produits est indiquée au consommateur lors de la passation de la passation de commande.
Nos livraisons se font par l’intermédiaire de La Poste, UPS dans un délai maximal de 21 jours ouvrés en fonction du jour de passation de la commande ( voir chapitre 10 des présentes conditions générales de vente).
Toutes réclamations de service après-vente peuvent être faites via la page contact du site ou directement au siège social à l’adresse suivante : Mme GOUIN Pascale, 6 rue de la rabine 35650 Le Rheu – Tél./Fax : 02 99 60 70 32 – Tél. portable 06 81 03 09 25 – email : contact@lissette.fr
Si le produit est indisponible après passation de votre commande, Mme Pascale GOUIN-HEE vous en informera par mail ou par courrier. Un produit de remplacement vous sera proposé. En cas de refus de la part du client, la commande sera annulée et le remboursement interviendra selon les délais bancaires.
Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur
Mme GOUIN-HEE Pascale met à la disposition du client les conditions de vente d’une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction (selon art 1369-1 du code civil). Il reste engagé par son offre tant qu’elle est accessible de son propre fait.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, des conditions générales de ventes énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle ainsi que les informations complémentaires fournies par mail à la demande du client. Mme GOUIN-HEE Pascale ne saurait être responsable de toute erreur commise lors de la saisie (adresse incomplète ou erronée, quantité, référence du produit, etc…)
Une fois les éventuelles erreurs corrigées, l’acheteur devra valider sa commande par mail. Cette validation est assimilée à la signature manuscrite. Elle manifeste l’accord express du Client à l’offre de biens et services qui lui sont faites. A compter de cette validation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.
Notre boutique en ligne est proposée en français.
Mme GOUIN-HEE Pascale archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de Mme GOUIN-HEE Pascale seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire et pendant 10 ans.
Article 5 : Prix des articles et délais de livraison
Le Produit est fourni au tarif en vigueur figurant sur le Site Internet, au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC (au 1er janvier 2014 la T.V.A. est de 20 %). Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet.
Pour la France Métropolitaine, l’article commandé est expédié dès réception du règlement, s’y ajoutent les délais d’acheminement postaux.
Article 6 : Conclusion du contrat en ligne
Formalités préalables
Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur vérifie :
– le détail de sa commande
– produits concernés
– réductions de prix éventuelles
– mode de paiement
– mode de livraison
– le prix total TTC
– et corrige d’éventuelles erreurs.
Un accusé de réception de la commande est adressé par voie électronique (art 1639-2 code civil – art 25 loi du 06/08/2004). Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
Article 7 : paiement
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Dans le cas contraire la commande est automatiquement annulée. Les seuls modes de paiement acceptés sont le règlement par PAYPAL et virement bancaire.
En cas de virement bancaire, le délai d’expédition courra à partir du jour de réception du virement bancaire.
Article 8 : Droit et délai de rétractation (art L.132-6 code monétaire et financier)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le Produit soit retourné dans son emballage d’origine en parfait état dans les 3 jours suivants la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Le retour est à effectuer dans son état d’origine (emballage, accessoire, notice, etc.) permettant la re-commercialisation à l’état neuf du Produit, accompagné de la facture d’achat.
Un Produit, endommagé ou incomplet n’est pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact en précisant la demande dans le champ utilisé pour rédiger les messages.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Produit acheté est les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur du Produit retourné par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 –Garantie
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessus et définies en annexe I.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner ou rapporter au 6 rue de la rabine 35650 LE RHEU les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur, qu’il s’agisse de Produit est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 10 : Modalités de remboursement
Dans le cas d’une demande de remboursement justifiée, Mme GOUIN-HEE Pascale est tenu de restituer la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais : le montant de la commande ainsi que les frais de livraisons
Le remboursement peut s’effectuer par tout moyen de paiement sur proposition de Mme GOUIN-HEE Pascale sauf option contraire du client. (Avoir ou chèque).
ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont, notamment, nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 12 : Livraison de bien :
Mme GOUIN-HEE Pascale est tenu d’indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle elle s’engage à livrer le bien.
En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée et non justifié par la force majeure, (arrêt de travail, grève, vol, panne d’électricité, accident, guerre, émeute, incendie, impossibilité d’être approvisionnés et de manière générale toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant son exécution dans des conditions normales) le client pourra dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les 30 jours.
Après confirmation de commande, Mme GOUIN-HEE Pascale s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par le client. Ce transporteur s’engage à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par Mme GOUIN-HEE Pascale.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La livraison sera effectuée par La Poste, en colissimo suivi ou UPS. Les retards éventuels après récupération de la marchandise par les livreurs, transporteurs ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 24 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Article 13 : loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Article 14 : Règlement des litiges
Seul le tribunal de commerce de RENNES (Ille-et-Vilaine) est compétent en cas de litige.
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https:// met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https:// pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. Présentation du site internet.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https:// l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : Micro-entreprise
Responsable publication :
Le responsable publication est une personne physique.
Webmaster :
Hébergeur :
Délégué à la protection des données :
Les mentions légales sont issues du modèle proposé par le générateur gratuit offert sur internet.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https:// implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https:// sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web https:// est mis à jour régulièrement par https:// responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site internet https:// a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https:// s’efforce de fournir sur le site https:// des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https:// sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https:// ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie WordPress. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https:// est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
https:// et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
https:// est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
https:// agit en tant qu’éditeur du site. https:// est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
https:// ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
https:// ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https:// se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, https:// se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : . https:// est représenté par GOUIN-HEE Pascale, sa représentante légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, https:// s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Elle lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que https:// traite des Données Personnelles, https:// prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https:// les traite.
7.2 Finalité des données collectées
https:// est susceptible de traiter tout ou partie des données :
o pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
o pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
o pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
o pour mener des enquêtes de satisfaction
facultatives sur https://: adresse email
o pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
https:// ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https:// disposent des droits suivants :
o droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
o droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
o droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
o droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
o droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
o droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https:// devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que https:// a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https:// s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https:// utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https:// par écrit à l’adresse suivante :
LISSETTE – GOUIN-HEE Pascale
6 rue de la rabine Le RHEU 35650.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https:// corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https:// par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https:// peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
https:// s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https:// reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).
https:// s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https:// ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https:// et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https:// sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https:// n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https:// et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site https://
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https:// utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https:// prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site https:// contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https:// Cependant, https:// n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
https:// est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https:// d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https:// informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https:// ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, https:// décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https:// d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https:// pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Instagram, Linkedin Google Plus figurant sur le Site de https:// ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https:// , Instagram et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https:// . À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https:// dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
https:// peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à https:// d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https:// est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de RENNES